CGV à téléchargerCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES FRANCE
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente régissent uniquement les relations commerciales liant le fournisseur (ci-après « le Fournisseur ») et tout distributeur ou prestataire de services (ci-après le « Client »). Toute commande passée au Fournisseur pour la fourniture de produits (y compris accessoires et pièces détachées) et/ou de services entraîne de plein droit l’adhésion du Client aux présentes conditions, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Tout document et/ou élément émanant du Client (par exemple, ses conditions générales d’achat) ne sera opposable au Fournisseur que si ce dernier les a acceptées expressément par écrit et après une négociation équilibrée entre le Client et le Fournisseur.
Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support, seront inopposables au Fournisseur, sauf accord contraire exprès écrit du Fournisseur et après une négociation équilibrée entre le Client et le Fournisseur. En cas de contradiction entre les conditions d’achat et/ou les stipulations contractuelles proposées par le Client et les stipulations des présentes conditions, ces dernières prévaudront.
PRIX
Nos prix s‘entendent en Euros (€) hors tout droits et taxes, EXW Alençon (61) locaux du vendeur (ICC Incoterms 2020), c’est-à-dire hors frais de livraison, TVA en sus. Facturation au tarif en vigueur au moment de la commande.
Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier son tarif. Il informera par écrit l’acheteur de la modification tarifaire. Les conditions d’application de ce nouveau tarif seront formalisées par tous moyens écrits et auront la valeur d’un avenant conclu entre le Fournisseur et le Client.
OFFRES DE PRIX
Nos offres de prix, en ce qui concerne les possibilités d’exécution et les délais, ne sont valables que pour acceptation sous quinzaine.
Les offres de prix doivent être envoyées sur l’adresse contact@manuvit.fr, à défaut le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable de la bonne réception et du délai de traitement de celles-ci.
COMMANDES
Toute commande, passée directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, ne nous engage que si elle a été confirmée par nos soins. En cas de changement de tarif, la confirmation d’accord du Client est demandée.
Toute commande peut être annulée 24h après envoi de l’accusé de réception au Client, au-delà de ce délai le Fournisseur sera en droit de refuser l’annulation de la commande. Des frais d’annulation de commande pourront être exigés en fonction de la nature des produits concernés.
Toute modalité de règlement spécifique devra être impérativement signifiée à la commande (dépôt de facture sur une plateforme dématérialisée), aucun report de délai de paiement ne sera accepté le cas échéant.
Les commandes doivent être envoyées sur l’adresse contact@manuvit.fr, à défaut le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable de la bonne réception et du délai de traitement de celles-ci.
DÉLAIS D’EXPÉDITION
Les délais d’expédition doivent être toujours considérés comme purement indicatifs, ils partent de la date de l’accusé réception de commande. Ils ne concernent pas les commandes quantitatives ni les produits lancés en fabrication à la commande (se référer au tarif du Fournisseur en vigueur). Les retards d’expédition ou d’intervention ne peuvent justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités prédéterminées. Le cas échéant le Client ne pourra prétendre qu’à la seule indemnisation du préjudice réel que pourrait lui avoir éventuellement causé le retard d’expédition ou d’intervention, sur le montant duquel les parties devront en toute hypothèse s’être accordées contradictoirement et préalablement à tout paiement.
Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, le Fournisseur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :
- Aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou des sous-traitants du Fournisseur, défaillance du transporteur, force majeure,
- Inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client,
- Retards liés aux formalités douanières.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le fournisseur se réserve expressément la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt y compris en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire du Client ou de toute autre procédure équivalente. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le fournisseur.
LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm EXW négocié entre les Parties prévu.
À défaut d’indication contraire écrite du Fournisseur, la livraison est réalisée lorsque les produits sont mis à disposition du Client dans les locaux du Fournisseur. La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge du Client.
Le Fournisseur peut à son choix livrer les produits faisant l’objet d’une même commande en une ou plusieurs fois.
Par principe, le Fournisseur ne formule aucune déclaration de valeur ou d’intérêt et ne souscrit d’assurance spécifique au transport qu’en cas de demande expresse et préalable du Client à qui il appartiendra alors d’en supporter le coût et de se renseigner sur d’éventuelles limitation de responsabilité propres au transporteur concerné.
Les produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état des produits au moment même de leur livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, sur le bon de livraison lors de ladite livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, le Client étant considéré comme ayant accepté les produits.
Tout litige de livraison devra être signalé sur la lettre de voiture et en présence et accord du chauffeur. Un courrier recommandé avec accusé réception devra être envoyé dans un délai de 24h suivant la réception de la commande. Les documents à fournir pour la déclaration de litige sont le Bordereau de Livraison mentionnant les références litigieuses ainsi que la lettre de voiture émargée où les réserves seront formellement stipulées. Les mentions « Sous réserve de comptage » et « Emballage insuffisant » ne pourront pas être acceptées. Dans le cas contraire, aucun litige de livraison ne sera pris en compte par le Fournisseur et restera donc à la charge du Client. Les litiges de livraison ne rassemblant pas tous les éléments cités précédemment ne pourront faire l’objet d’une indemnisation par le Fournisseur.
Dans le prolongement de la loi AGEC, aucun retour de produit ou refus de livraison ne sera accepté pour cause de rayures n’impactant pas les fonctionnalités essentielles du produit. L’emballage a une fonction de protection contre d’éventuelles rayures qui pourraient survenir lors du transport. Or, de par sa nature, un produit de manutention est amené à être rayé rapidement, ce qui ne nuit en rien à sa fonctionnalité. Nous comptons sur l’engagement réciproque de nos CLIENTS pour construire un modèle économique plus vertueux.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Fournisseur, obtenu notamment par courrier électronique sur l’adresse contact@manuvit.fr. Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par ce dernier ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
GARANTIE
Toute demande de garantie devra nous parvenir dans le délai maximum de la garantie à partir de la date d’expédition. Cette garantie exclut les batteries, bien entendu, l’usure normale ou celle résultant d’une utilisation anormale ou d’un défaut d’entretien. Chaque durée de garantie étant spécifiée dans notre catalogue général. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, modification du produit par un tiers, inadaptation du matériel à l’application réalisée.
En cas de réclamation concernant nos matériels et de convention expresse, notre responsabilité est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. En aucun cas, il ne pourrait être réclamé autre chose, ni pour trouble commercial ou manque à gagner, ni pour autre cause.
Conformément à la loi AGEC, tout produit réparé dans le cadre de la garantie de conformité bénéficiera d’une extension de garantie de six (6) mois.
Sauf disposition écrite contraire du Fournisseur, les produits sont garantis par le Fournisseur pièces et main-d’œuvre contre tout défaut de fabrication pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la vente du produit.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Fournisseur au titre des CGV, ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Fournisseur.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Fournisseur devait être établie et retenue à raison d'un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement au produit ou service acheté, celle-ci est limitée au montant de l’achat.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée du Fournisseur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l’acheteur au Fournisseur au titre de la commande concernée.
En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part du Fournisseur les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, (…) ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre le Fournisseur par le Client du fait de dommages subis par un tiers.
RETOURS DE MATÉRIELS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre le Fournisseur et le Client. La demande écrite doit intervenir dans un délai de 2 semaines suivant la réception du produit. Le retour effectif de la marchandise doit s’effectuer dans un délai de 2 semaines maximum après l’accord du service ADV du Fournisseur. La valeur globale du matériel ne peut excéder la somme de 800 € net h.t de commande. Un forfait de 15 € HT sera appliqué pour les frais de gestion. Le matériel doit nous être retourné dans son emballage d’origine accompagné de ses documentations (notices d’utilisation, certificats, manuels d’entretien…). En cas de manquement, des frais incompressibles de 90 € HT par documents manquants seront facturés au Client.
Les frais de transport retour sont à la charge du Client. A réception du matériel, une expertise est systématiquement réalisée. Une décote de 30 % est automatiquement déduite de l’avoir émis (frais de réception, déballage, expertise, retouches, emballage, remise en stock). Toute détérioration constatée lors de l’expertise fera l’objet d’une décote supplémentaire. Si le matériel devait être reconnu comme irréparable, aucun avoir ne pourra être émis. Le matériel restera à disposition pendant un délai d’une semaine. Ce délai écoulé, il sera détruit. Tout avoir émis est porté au crédit du compte du Client.
Toute fabrication de produits SUR-MESURE ou lancés en fabrication exclusivement à la commande ne pourront en aucun cas être reprise ou échangée (se référer au tarif en vigueur du Fournisseur).
Pour nous contacter : contact@manuvit.fr
PÉNALITÉS
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le Client (conditions d’achat et accords particuliers etc.), ne sera acceptée par le Fournisseur sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En tout état de cause, toute éventuelle pénalité logistique acceptée par écrit par le Fournisseur devra être conforme à l’article L.441-17 du Code de Commerce.
A savoir les pénalités logistiques acceptées par écrit par le Fournisseur doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels et ne peuvent dépasser 1 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution contractuelle a été constatée.
Seules les situations ayant entraîné des préjudices réels et sérieux peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. Le Client devra pour chacun d’entre eux démontrer cumulativement :
- la réalité de ce préjudice, de manière documenté et vérifiable (extrait aux dates et heures concernées par le litige des états de stocks des plateformes et des magasins, preuve de fixation d’un seuil minimum de stock pour le déclenchement d’une commande de réassort permettant une gestion adaptée aux conditions logistique, convenue entre les parties, plan d’échange d’informations et d’optimisation des conditions d’approvisionnement, preuve de la mise en place d’un système d’alerte permettant de limiter les risques de ruptures, taux de disponibilité linéaire des produits du fournisseur,…).
- Le préjudice qui en découle directement pour lui (perte de marge sur coûts variables par point de vente).
Par dérogation, le Client peut infliger des pénalités logistiques sans justifier d’une rupture de stock, à charge pour lui de justifier de la matérialité des faits reprochés et du préjudice subi en lien. Conformément à l’article L. 441-17 du Code de commerce, les pénalités acceptées par écrit par le Fournisseur doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels.
Dans tous les cas, le Fournisseur devra disposer d’un délai suffisant pour être en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et apporter ses observations écrites en retour. Aucune pénalité ne pourra être appliquée par le Client sans avoir fait l’objet d’une procédure contradictoire entre le Client et le Fournisseur et d’un accord écrit et préalable par le Fournisseur. Toute déduction d’office des pénalités sur les factures est strictement interdite.
Tout refus ou délai de transmission anormalement long d’éléments nécessaires au traitement et à la preuve des litiges, entrainera de fait l’invalidation des faits reprochés et de la preuve du préjudice.
La mise en œuvre de pénalités par le Client ne pourra être prise en considération que si la faute est directement imputable au Fournisseur. Il sera tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties (défaillance non prévisible d’un tiers, d’un prestataire de service, d’un transporteur). En cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, grèves, émeutes, guerres ou attentats, prescriptions impératives des autorités publiques nationales ou internationales, etc.) aucune pénalité logistique ne pourra être infligée.
En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part du Fournisseur les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, (…), ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre le Fournisseur par l’acheteur du fait de dommages subis par un tiers.
En toutes hypothèses, le Client ne pourra éventuellement prétendre qu’à la seule réparation de son préjudice réellement subi, démontré et évalué d’un commun accord avec le Fournisseur. Le Client devra à cet égard fournir au Fournisseur tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison etc.). A défaut d’accord, le montant de cet éventuel préjudice sera déterminé à dire d’expert désigné par le Président du Tribunal de commerce d’Alençon, statuant à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par le Client, le Fournisseur pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. Le Fournisseur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.
Les factures de pénalités devront être payées dans les même délais que celles des factures de produits.
PRESCRIPTION
Toute réclamation ou contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Client et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunération de prestations de services, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées par l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.
TERMES DE PAIEMENT
Toute autre condition dérogatoire aux conditions indiquées ci-dessous devra faire l’objet d’une négociation contractualisée.
Nouveau client :
- Pour 1ère affaire, règlement comptant sur facture.
- Validation du dossier d’“Ouverture de compte client” comprenant l’acceptation de nos CGV.
Paiement France métropolitaine :
- Règlement à 60 jours date de facture.
- Minimum de facturation de 70 € ht nets.
Paiement Export :
- Acompte de 50% à la commande.
- Règlement du solde avant expédition.
Fabrication sur-mesure ou commande exceptionnelle :
- Acompte de 50% à la commande.
- Règlement du solde avant expédition.
- Tous frais liés à des prestations de service supplémentaires seront facturés en sus (plans 2D ou 3D, certificats d’organismes notifiés, frais d’études et de tests en dehors des tests réglementaires de conformité UE, REACH et ROSH…).
Nota 1 : dans le cas où notre assurance-crédit ne couvrirait pas l’encours et/ou le montant de la commande, nous nous autorisons à modifier les conditions sus mentionnées.
Nota 2 : toute demande de garantie bancaire sera soumise à facturation.
Nota 3 : Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les factures sont émises dès la date de mise à disposition des produits ou de l’exécution des services commandés auprès du Fournisseur. Sauf indication contraire écrite du Fournisseur, les factures sont payables immédiatement (date de facture) net et sans escompte, et le paiement sera effectué à l’ordre du Fournisseur, par virement en euros.
Le Fournisseur se réserve le droit à tout moment, d’exiger un acompte ou un paiement comptant avant d’exécuter les commandes notamment si le Fournisseur a constaté un incident de paiement, si l’enquête financière sur le Client est défavorable, ainsi que dans l’hypothèse où une société d’affacturage refuserait de prendre en compte les factures du Client.
Toutes les commandes que le Fournisseur accepte d'exécuter le sont compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, le Fournisseur peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Fournisseur.
Le Fournisseur aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client la communication de ses documents comptables et, notamment, des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Le respect de la date de paiement est une condition essentielle.
En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un montant égal à 15% du montant de la somme non payée à l’échéance ; les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par le Fournisseur. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire.
En outre, le Fournisseur aura de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou de résilier la commande.
Toute infraction aux dispositions de l’article L441-9 II du code de commerce, est puni d’une amende de 375 000 € et 750 000 € en cas de réitération.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Fournisseur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée préalablement par le Fournisseur et, notamment, toute compensation d’une créance non certaine, liquide et exigible, constituera un incident de paiement et autorisera de ce fait le Fournisseur à exiger du Client le paiement du prix des produits lors de la passation de la commande, et en tout état de cause avant leur livraison ou leur mise à disposition, le Fournisseur étant également en droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre les livraisons correspondant à des commandes en cours.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter toutes les modifications aux conceptions, caractéristiques techniques et dimensions de ses fabrications figurant dans le catalogue. Tous nos plans, croquis ou études (standards ou sur-mesure) sont fournis à titre strictement confidentiels et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.
Le Client ne doit pas déposer en son nom ou faire déposer la marque du Fournisseur, ni toute autre marque ou tout signe distinctif (logo, dessin, modèle, brevet, désignation) appartenant au Fournisseur ou susceptible(s) d’être confondus avec ceux du Fournisseur.
FORCE MAJEURE
En aucun cas, une Partie ne peut être tenue responsable envers l'autre Partie du retard ou de la non-exécution de l’une de ses obligations prévues par les présentes, lorsque ce retard ou cette inexécution, totale ou partielle, relève : (i) du fait de l'autre Partie ; ou (ii) d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Il est au surplus convenu entre les Parties que sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les crises sanitaires, les tremblements de terre, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et tout autre cas imprévisible et indépendant de la volonté expresse des Parties rendant impossible l’exécution normale du Contrat.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure.
Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.
La Partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie par tout moyen dans un délai maximum de quinze (15) jours.
De la même manière, elle avertira l’autre Partie selon la même procédure de la date à laquelle la force majeure a cessé.
En cas de durée d'un cas de force majeure au-delà de trente (30) jours, le Client pourra résilier unilatéralement le Contrat sans préavis et sans indemnité. Le Fournisseur s'engage à rembourser au Client les sommes qu'il aurait perçues par avance sur la période de facturation en cours, déduction faite du prorata temporis du temps déjà écoulé.
DROIT APPLICABLE- RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes nos ventes sont conclues selon les clauses et conditions ci-dessus et la remise d’une commande implique de la part du Client leur connaissance et leur acceptation. En cas de contestation, il fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’Alençon qui, seul est compétent. Préalablement, les parties s’engagent à entamer des négociations amiables dans le but de résoudre le conflit dans un esprit de loyauté et de bonne foi.
Le Contrat et toutes modifications s’y rapportant sont soumis à la loi française. Le Tribunal de Commerce d’Alençon sera exclusivement compétent pour tout litige concernant directement ou indirectement la négociation, l’existence, la validité, l’exécution, l’interprétation, la cessation et/ou les suites du Contrat et plus généralement les relations entre les Parties, en ce compris leur cessation.
